1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat. Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire, qui s’engage à les respecter.
Les heures d’arrivée sont normalement prévues le samedi après-midi à partir de 16h. Les heures de départ sont normalement prévues le samedi matin avant 10h.
2- UTILISATION DES LIEUX
b) Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes et oreillers, tels qu’ils sont dans l’état descriptif ci-joint. S’il y a lieu, le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire, à son départ :
- le prix du nettoyage des locaux loués (fixé forfaitairement à 60 euros)
- la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location
- une indemnité (30 % du prix d’un achat neuf) pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, papiers peints, plafonds, tapis, vitres, literie, mobilier, canapés etc. ...
- le prix de nettoyage des couettes, plaids, coussins, rendus sales
La location est non-fumeur. Si lors de l’état des lieux, une odeur tenace de tabac est sentie et nécessite le traitement des textiles, le propriétaire est en droit de réclamer le paiement du nettoyage en pressing des rideaux et textiles (plaids, housse de coussins…).
Le propriétaire vous propose gratuitement une connexion internet par WiFi. Il ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou panne du réseau WiFi, tout comme la réception numérique des chaines par antenne numérique. En cas de panne prolongée, un dépannage sera demandé au distributeur du réseau, mais le propriétaire ne peut être garant du délai, ce dernier dépendant du SAV du fournisseur.
Vous acceptez la charte d’utilisation à l’accès internet (Loi Hadopi) que voici :
« L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique.
Les animaux ne sont pas acceptés.
3- ETAT DES LIEUX ET MENAGE
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location propre :
- Lits défaits,
- Surfaces des différentes pièces nettoyées (sols, surfaces des équipements : plan de travail, tables, sanitaires…)
- « Précision partie cuisine » :
. Réfrigérateur, plaque de cuisson, four et vaisselle nettoyés
. Lave-vaisselle et poubelle propres et vidés
- Mobilier de salon de jardin (saison estivale) : mobilier propre et grille du barbecue nettoyée
Ainsi, si l’option ménage fin de séjour est souscrite, le locataire, à son départ, s’engage à rendre la « partie cuisine » propre telle qu’il l’aura trouvé à son arrivée (réfrigérateur, plaque de cuisson, poubelle et lave-vaisselle vidés)
En cas de surménage ou ménage non fait, constaté lors du Check-Out : les propriétaires seront en droit de faire payer, au départ du locataire, un forfait de 60 euros pour couvrir le ménage non fait ou le surménage généré par négligence (partie cuisine non propre, salissures excessives des surfaces, …).
4- CONDITIONS DE RESILIATION
- Avant j-30 de l’entrée en jouissance : l’acompte versé reste acquis au propriétaire
- Avant j-20 de l’entrée en jouissance : l’acompte versé + 50% du solde restent acquis au propriétaire
- Avant j-15 de l’entrée en jouissance : l’acompte et le solde versés restent acquis au propriétaire
Le locataire devra donc verser les sommes dues (tout ou partie du solde) qui n’auraient pas encore été réglées à la date de résiliation.
Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : passé un délai de 12 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré comme résilié, l’acompte et le solde restent acquis au propriétaire, et le propriétaire peut disposer de sa location.
En cas de nouveau confinement, ou de limitation de déplacement, ou de fermeture des thermes (si réservation pour cure thermale), ou si une personne devant séjourner dans le logement loué est atteinte du Covid-19 et est hospitalisée (preuve médicale demandée), et, si l'une de ces situations vous empêche de vous rendre au logement loué, l'acompte et le solde vous seront intégralement remboursés.
En cas d’annulation de la location par le propriétaire, ce dernier rembourse dans les 7 jours, au locataire, l’acompte et/ou le solde reçus.
5- INTERRUPTION DE SEJOUR
6- ASSURANCES
Une attestation d’assurance doit être fournie au propriétaire à la réservation et au plus tard avant l’entrée dans les lieux.
Mentions légales
Villa Mirabeau
Siret : 914386966
Siren : 91438696600016
TVA: FR37914386966
Greffe : RCS Clermont-Ferrand
NAF / APE : 5520Z (Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Forme juridique : SARL
Commune d'implantation : Mont-Dore (Puy-de-Dôme)
Adresse : Anita & Domi 13 SIDOINE APOLLINAIRE 63240 MONT-DORE
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